Informations Légales

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Mickaël Ranaivoson (le "Prestataire") et toute personne physique ou morale (le "Client") souhaitant bénéficier des services de développement web, conseil, ou solutions SaaS (ex: NoutAsso).

Article 2 : Commandes et Devis

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit. La commande est ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement d'un acompte de 30% (sauf mention contraire).

Article 3 : Propriété Intellectuelle (Clause Importante)

Le transfert de propriété du code source et des livrables s'effectue uniquement après le paiement intégral du prix par le Client. Tant que la facture n'est pas soldée, les créations restent la propriété exclusive du Prestataire (Réserve de propriété, Loi n°80-335).

Article 4 : Dispositif Kap Numérik (Aides Régionales)

Le Prestataire propose une assistance au montage du dossier "Kap Numérik" de la Région Réunion. Cependant :

• Le Prestataire a une obligation de moyens, non de résultat, concernant l'obtention de l'aide.
• L'accord de subvention relève de la décision souveraine de la Région Réunion et de l'ASP.
• En cas de refus de l'aide par la Région (pour inéligibilité du Client ou épuisement des fonds), le Client reste redevable de la totalité de la somme due au Prestataire, selon les modalités définies au devis.

Article 5 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est plafonnée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes d'hébergeurs tiers (OVH, Vercel, AWS) ou de coupures internet.